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RGW
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RGW


Nombre de messages : 1501
Age : 51
Localisation : Strasbourg
Date d'inscription : 12/03/2006

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MessageSujet: mentions légales   mentions légales EmptyMer 22 Mar - 15:49

Rappel Très Important : "L’article 9 du Code Civil et la loi du 17 juillet 1970 interdisent la publication d’images ou d’informations concernant des personnes sans leur consentement"

L’injure et la diffamation publique se définissent comme des délits de presse, soumis au régime de la loi sur la Liberté de la presse du 29 juillet 1881. Initialement soumis à un bref régime de prescription de l’action publique de trois mois (sur Internet comme dans la presse écrite, selon une jurisprudence maintenant constante), depuis le 9 mars 2004, la Loi Perben II instaure un délai de prescription d’un an à compter de la première publication (article 45 de la loi). Par dérogation aux règles de procédures de droit commun voulant que le parquet est toujours libre d’engager des poursuites, la victime de propos diffamatoire ou injurieux devra engager elle-même des poursuites, par une plainte préalable (article 48-6 de la loi sur la presse). Même en cas de classement de l’affaire par le parquet, la victime peut toujours déclencher les poursuites en saisissant un juge d’instruction (constitution de partie civile) ou directement le tribunal correctionnel (par voie de citation directe).

Le forum : tout contenu ou sujet en infraction avec la loi sera censuré immédiatement, le contrevenant en assurant seul les conséquences. La règle est applicable aux annonces à caractère pornographique, diffamatoire et contraires aux bonnes moeurs.
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