Pendant qu’ils exercent, dans la réserve opérationnelle, une activité pour laquelle ils ont été convoqués en vertu d’un contrat d’engagement ou au titre de la disponibilité, les réservistes sont soumis au règlement de discipline générale dans les armées.
Notation et discipline
Les militaires sont notés au moins une fois par an.
Les notes et appréciations sont obligatoirement communiquées chaque année aux militaires. À l'occasion de la notation, le chef fait connaître à chacun de ses subordonnés directs son appréciation sur sa manière de servir.
Le dossier individuel des militaires comprend :
– les pièces concernant la situation administrative ;
– les pièces et documents annexes relatifs aux décisions et avis à caractère statutaire ou disciplinaire ;
– les notes.
Les militaires sont soumis à la loi pénale du droit commun ainsi qu'aux dispositions du Code de justice militaire. Sans préjudice des sanctions pénales qu'elles peuvent entraîner, les fautes commises par les militaires les exposent :
1° À des punitions disciplinaires qui sont fixées par le
Règlement de discipline générale dans les armées.
2° À des sanctions professionnelles prévues par décret, qui
peuvent comporter le retrait partiel ou total, temporaire ou définitif,
d'une qualification professionnelle.
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