Les sanctions

Les sanctions disciplinaires sont effacées automatiquement par quatre années civiles entières après avoir été prononcées, à l'exception de celles qui ayant sanctionné des faits contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes moeurs ou qui ayant mis en danger la sécurité des personnes, ne peuvent être effacées qu'en application des dispositions particulières d'une loi d'amnistie :

1° A un blâme du ministre ;
2° A des arrêts d'une durée supérieure à trente jours ;
3° Au prononcé d'une sanction disciplinaire du deuxième ou du troisième groupe ;
4° A une condamnation pénale.

Il ne peut être infligé de sanction disciplinaire collective. Les sanctions militaires ne soustraient pas le fautif à ces réponsabilités pénales dans le civil. Tout supérieur a le droit et le devoir de demander à ce que les militaires placés au-dessous de lui dans l'ordre hiérarchique soient sanctionnés pour les fautes ou les manquements qu'ils commettent.

Il en est de même de tout supérieur civil à l'égard des militaires placés sous son autorité.

Avant qu'une sanction ne lui soit infligée, le militaire a le droit de s'expliquer oralement ou par écrit, seul ou accompagné d'un militaire en activité de son choix sur les faits qui lui sont reprochés devant l'autorité militaire de premier niveau dont il relève. Au préalable, un délai de réflexion, qui ne peut être inférieur à un jour franc, lui est laissé pour organiser sa défense.

Lorsque la demande de sanction est transmise à une autorité militaire supérieure à l'autorité militaire de premier niveau, le militaire en cause peut également s'expliquer par écrit sur ces faits auprès de cette autorité supérieure. L'explication écrite de l'intéressé ou la renonciation écrite à l'exercice du droit de s'expliquer par écrit est jointe au dossier transmis à l'autorité militaire supérieure.

Avant d'être reçu par l'autorité militaire de premier niveau dont il relève, le militaire est mis en mesure d'avoir communication de l'ensemble des pièces et documents au vu desquels il est envisagé de le sanctionner.

Le nouveau statut général des militaires (LOI n° 2005-270 du 24 mars 2005) dans son article 41, a défini trois groupes de sanctions:

Les sanctions disciplinaires applicables aux militaires sont réparties en trois groupes :

1° Les sanctions du premier groupe sont :
a ) L'avertissement ;
b ) La consigne ;
c ) La réprimande ;
d ) Le blâme ;
e ) Les arrêts ;
f ) Le blâme du ministre ;

2° Les sanctions du deuxième groupe sont :
a ) L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de cinq jours privative de toute rémunération ;
b ) L'abaissement temporaire ou définitif d'échelon ;
c ) La radiation du tableau d'avancement ;

3° Les sanctions du troisième groupe sont :
a ) Le retrait d'emploi, défini par les dispositions de l'article 59 ;
b ) La radiation des cadres ou la résiliation du contrat.

Les sanctions disciplinaires ne peuvent se cumuler entre elles à l'exception des arrêts qui peuvent être appliqués dans l'attente du prononcé de l'une des sanctions des deuxième et troisième groupes
qu'il est envisagé d'infliger. En cas de nécessité, les arrêts et les consignes sont prononcés avec effet immédiat. Les arrêts avec effet immédiat peuvent être assortis d'une période d'isolement. Les conditions d'application du présent article font l'objet d'un décret en Conseil d'Etat.